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Pour protéger votre maison ou votre appartement, vous avez souscrit une assurance habitation. Aujourd’hui, pour une raison déterminée, vous souhaitez résilier votre contrat ? Cette disposition est prévue et rendue possible par le Code des Assurances en France. Celui-ci dresse les motifs de résiliation et les conditions générales associées. Si vous cherchez à résilier votre assurance habitation, il existe de nombreux aspects important à connaitre. Voici un guide sur comment faire pour résilier un contrat d’assurance habitation.
Diverses règles législatives encadrent la résiliation d’un contrat d’assurance habitation
Pour résilier votre contrat d’assurance habitation, il faut connaitre les différentes règles législatives qui encadrent cette procédure. En considérant les lois phares dans ce cadre, voici 2 manières parmi les plus utilisées pour résilier votre contrat d’assurance habitation :
La résiliation à l’aide de la « Loi Hamon »
Dans le cadre de la loi Hamon de 2014, tout assuré est autorisé à résilier à n’importe quel moment ses contrats assurance habitation, et ce, aussitôt après la 1ère échéance annuelle. Une telle résiliation effectuée par l’assuré devient effective un mois après que la demande ait été reçue par l’assureur. La résiliation à l’aide de la « Loi Hamon » donne lieu à un remboursement de la portion de participation non courue jusqu’à l’échéance.
La résiliation à l’échéance
Dans cette disposition, l’assuré a le droit, chaque année, d’annuler son contrat en transmettant à l’assureur, une lettre recommandée et ce, 2 mois minimums avant l’échéance. Cela peut correspondre soit à la date anniversaire du contrat, soit à une date établie par l’assureur et inscrite sur les modalités spécifiques du contrat. Il existe certains assureurs qui admettent d’être informés juste à un mois de la date d’échéance. Ceci est à lire dans les conditions générales du contrat.
Connaitre les situations dans lesquelles résilier votre contrat
Il existe plusieurs changements de situation qui peuvent pousser un assuré à opter pour la résiliation de son contrat d’assurance habitation notamment durant la première année. Il est alors important de connaitre ces situations afin de vérifier que votre contrat prévoit parfaitement le cas de figure pour la résiliation. Généralement, la résiliation contrat assurance habitation peut se faire en cas :
- de changement de domicile,
- de situation patrimoniale,
- de mutation professionnelle
Quel qu’en soit le changement de situation, il vous faudra prévenir votre assureur de votre désir de résilier votre contrat. Cela s’effectue au moyen d’une lettre de résiliation envoyée 3 mois après le changement, par courrier recommandé avec accusé de réception. Les justificatifs de votre changement de situation devront aussi y être joints et préciser le motif réel de la résiliation du contrat en cours.
Trouver une lettre de résiliation d’assurance habitation gratuite
La lettre de résiliation de contrat d’assurance habitation que vous aurez à envoyer à votre assureur doit respecter toutes les modalités prévues en ce sens. La présentation doit être stricte et l’argument bien contextualisé. Alors. Si vous ne savez pas rédiger la lettre vous-même, vous pouvez tout simplement trouver un modèle gratuit sur internet.
Puisque les motifs de résiliation d’une assurance multirisque habitation sont divers et nombreux, vous trouverez alors différents modèles de lettre de résiliation. Il est conseillé de privilégier l’option de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé/réception. En cas de litige avec votre assureur, vous disposerez ainsi d’une preuve nette de votre missive ainsi que de la date de celle-ci.
